Conditions générales

En vigueur le 26 juillet 2026  ·  Version 1.0

1. Objet et portée

Les présentes Conditions régissent votre accès au Portail client et de projets (l'« Application » ou le « Portail ») et son utilisation. Le Portail est fourni par 9144820 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Meginteractive Solutions (la « Société », « nous »), 298, rue Picasso, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9A 3K3, Canada.

L'Application vise à faciliter la gestion de projets en temps réel, le suivi des tâches, l'association aux billets Jira, le suivi du temps des développeurs, la gestion des comptes clients et les fonctions administratives connexes, à l'intention des programmeurs, développeurs et représentants de clients autorisés (le « Client », l'« Utilisateur », « vous »).

2. Étendue du service et fonctionnalités

L'Application est un portail collaboratif offrant transparence et visibilité opérationnelle sur les projets en cours. Ses principales fonctions comprennent notamment :

• l'attribution et le suivi de l'état des tâches de développement associées à des billets Jira;
• le suivi et l'affichage en temps réel du temps consigné par le personnel technique sur des billets précis;
• la visibilité du client sur l'activité du projet, l'avancement des tâches et les heures en cours;
• les fonctions étendues de gestion de projets, d'information client et d'administration que la Société rend disponibles ponctuellement.

L'accès à l'Application est fourni à titre d'outil complémentaire de commodité, en lien avec votre entente de services principale ou votre énoncé de travaux avec la Société.

3. Sécurité des comptes et contrôles d'accès

3.1 Inscription et autorisation. L'accès à l'Application est réservé aux membres autorisés de l'équipe interne et aux représentants désignés des clients. Vous déclarez que toutes les personnes qui se connectent sous le compte de votre organisation sont dûment autorisées à consulter les dossiers et renseignements de projet.

3.2 Protection des identifiants. Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de connexion associés à votre compte. Vous vous engagez à ne pas les partager, les céder ni les transférer à des tiers non autorisés.

3.3 Avis de sécurité. Vous devez aviser la Société sans délai de tout accès non autorisé, de toute atteinte à la sécurité ou de toute compromission soupçonnée de vos identifiants. Sous réserve de l'article 8.4, la Société n'est pas responsable des pertes ou dommages découlant de votre défaut de protéger vos identifiants.

4. Suivi du temps et données en temps réel

4.1 Caractère préliminaire des données en temps réel. L'Application affiche le suivi du temps, l'avancement des tâches et les mises à jour de billets liés aux activités de projet (les « Données en temps réel »). Vous reconnaissez que ces Données — y compris les heures consignées par les membres de l'équipe — sont fournies à titre préliminaire, d'information et de transparence uniquement.

4.2 Caractère non contraignant et rapprochement. Les Données en temps réel ne constituent ni une facture définitive, ni un relevé contraignant des heures travaillées, ni une garantie des montants facturés. Le temps consigné demeure assujetti à une révision interne, à un rapprochement administratif et à une approbation finale avant l'émission des factures officielles.

4.3 Ajustements et écarts. La Société peut ajuster, ajouter ou retrancher des entrées de temps lors de la révision courante (par exemple pour tenir compte d'ajustements manuels, d'entrées manquantes, de tâches administratives internes ou de corrections). Les obligations de facturation et de paiement sont régies uniquement par les factures définitives émises par la Société, et non par les données brutes affichées dans l'Application à un moment donné.

4.4 Disponibilité et synchronisation avec des tiers. Les mises à jour en temps réel dépendent du fonctionnement continu des systèmes et d'intégrations de tiers, dont Jira. La Société ne garantit pas que les Données en temps réel seront exemptes d'erreurs, ininterrompues ou mises à jour instantanément.

5. Utilisation acceptable

En utilisant le Portail client et de projets, vous vous engagez à ne pas :

• faire de l'ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d'extraire le code source de l'Application;
• récolter, extraire ou moissonner des données de l'Application au moyen de robots, de robots d'indexation ou de scripts;
• nuire à l'intégrité ou à la sécurité de l'Application ou de l'infrastructure serveur sous-jacente, ni les compromettre;
• utiliser le Portail pour transmettre du code malveillant, des virus ou des logiciels nuisibles;
• donner accès aux données internes du Portail à des concurrents directs de la Société, ni les leur divulguer.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la plateforme. La Société conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à l'Application, y compris le code, l'architecture, les interfaces, les flux de travail, les structures de bases de données, les logos et les marques de commerce. Rien dans les présentes Conditions ne vous confère de droit de propriété sur l'Application.

6.2 Données propriétaires du Client. Vous conservez la propriété des documents d'affaires, spécifications et renseignements confidentiels de projet que vous téléversez ou fournissez au Portail. Vous accordez à la Société une licence non exclusive et mondiale d'hébergement, de conservation, de traitement et d'affichage de ces données, uniquement pour exploiter l'Application et exécuter les services prévus à votre entente. Cette licence vaut pour la durée de votre entente avec la Société et prend fin lorsque vos données sont remises ou détruites conformément à l'article 9.3.

7. Services et intégrations de tiers

L'Application s'intègre à des logiciels de tiers, dont Atlassian Jira, des fournisseurs d'hébergement de bases de données infonuagiques et des infrastructures serveur. La Société n'est pas responsable des interruptions de service, des modifications d'API, des délais de synchronisation ni des pannes attribuables à ces tiers.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Fourniture « tel quel ». L'Application est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale, y compris toute garantie de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

8.2 Exclusion des dommages indirects. Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, la Société, ses administrateurs, employés et mandataires ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs — y compris la perte de profits, la perte de données, l'interruption des activités ou les pannes — découlant de votre utilisation de l'Application ou de votre incapacité à l'utiliser.

8.3 Plafond monétaire. En tout état de cause, la responsabilité globale de la Société découlant de votre utilisation de l'Application ne peut excéder le montant total que vous avez versé à la Société pour des services au cours du mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à la réclamation, ou 100 $ CA, selon le plus élevé de ces montants.

8.4 Limites ne pouvant être exclues. Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de la Société en cas de préjudice corporel ou moral, ou de faute intentionnelle ou lourde, dans la mesure où une telle exclusion ou limitation est interdite par le Code civil du Québec.

9. Résiliation et suspension du compte

9.1 Motifs de résiliation. La Société peut suspendre ou résilier votre accès à l'Application en tout temps, avec ou sans préavis, dans les cas suivants :

• vous contrevenez à une disposition des présentes Conditions ou de votre entente de services;
• vous avez des soldes impayés ou des différends de facturation actifs au titre de votre entente de services principale;
• l'entente client ou le mandat de projet sous-jacent expire ou est résilié;
• nous soupçonnons une activité frauduleuse, non autorisée ou malveillante associée à votre compte.

9.2 Effet de la résiliation. À la résiliation de l'accès au Portail, votre droit de vous y connecter cesse immédiatement. La résiliation de l'accès ne vous libère d'aucune obligation de paiement contractée au titre de votre entente de services principale.

9.3 Vos données à la résiliation. À la résiliation, vous pouvez, dans les trente (30) jours, demander l'exportation des données d'affaires que vous avez fournies au Portail. Passé ce délai, la Société remettra ou détruira ces données conformément à sa Politique de confidentialité, sous réserve des documents qu'elle doit conserver en vertu de la loi.

10. Confidentialité et vie privée

Tous les renseignements non publics de projet, architectures logicielles, billets Jira, entrées de temps et estimations financières affichés dans le Portail sont confidentiels. Les deux parties s'engagent à les protéger avec un soin raisonnable.

Le traitement des renseignements personnels est régi par notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page de notre site Web et depuis la page de connexion du Portail.

11. Modification des présentes Conditions

La Société peut mettre à jour ou modifier les présentes Conditions. Les versions à jour seront publiées dans l'Application et sur notre site Web, avec une nouvelle date d'entrée en vigueur. Lorsqu'une modification est importante, nous vous en donnerons un préavis raisonnable. Si vous n'acceptez pas une version révisée, vous pouvez la refuser en nous en avisant et en cessant d'utiliser le Portail; nous fermerons alors votre accès. Le refus de Conditions révisées n'a pas d'effet sur les droits et obligations prévus à votre entente de services principale.

12. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant des présentes Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux du district judiciaire de Montréal, au Québec.

Questions ou préoccupations ?

Pour toute question sur les présentes Conditions, ou pour du soutien administratif lié au Portail client et de projets, communiquez avec votre gestionnaire de compte désigné ou écrivez à hello@meginteractive.com.

Pour toute question sur les renseignements personnels, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, Brahm Morganstein, à la même adresse. Consultez notre Politique de confidentialité.