MEG SMS — Conditions d'utilisation

En vigueur le 19 août 2026  ·  Version 1.0 (ébauche)

1. Objet et parties

Les présentes Conditions régissent votre accès à MEG SMS (la « Plateforme »), une application de marketing par message texte fournie par 9144820 Canada Inc., faisant affaire sous le nom de Meginteractive Solutions (la « Société », « nous », « notre »), société ayant son siège au 298, rue Picasso, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9A 3K3, Canada.

« Vous » et « Client » désignent l'entreprise à qui l'accès à la Plateforme a été accordé. « Destinataire » désigne une personne à qui vous envoyez un message au moyen de la Plateforme. La Plateforme est destinée à un usage commercial uniquement; elle n'est pas offerte aux consommateurs.

L'accès au Portail clients et projets à hours.meginteractive.com est régi par ses propres Conditions générales, distinctes des présentes.

2. Accès et comptes

Nous vous accordons un droit limité, non exclusif, incessible et révocable d'accéder à la Plateforme pour vos propres fins d'affaires internes, tant que votre compte demeure actif.

Les comptes sont attribués à des personnes nommément désignées. Vous vous engagez à garder vos identifiants confidentiels, à ne pas les partager et à nous prévenir sans délai à hello@meginteractive.com si vous croyez qu'un compte a été compromis. Vous êtes responsable des gestes de vos utilisateurs autorisés sur la Plateforme, y compris des messages qu'ils envoient.

3. Frais, facturation et défaut de paiement

Nous ne publions aucune liste de prix et la Plateforme n'accepte aucun paiement en ligne. Les frais, les volumes de messages inclus et les périodes de facturation sont négociés individuellement, consignés dans une soumission, un énoncé de travaux ou une entente écrite distincts, et facturés par facture.

Ordre de préséance. En cas de conflit entre les présentes Conditions et une entente écrite signée par les deux parties, ou une soumission écrite acceptée, ce document prévaut dans la mesure du conflit. Les présentes Conditions régissent tout ce qu'il ne traite pas.

Les factures sont payables selon les modalités qui y sont indiquées. Si une facture demeure impayée, nous pouvons suspendre l'accès après vous avoir donné un avis écrit et au moins quinze (15) jours pour régulariser le compte. Nous ne supprimerons pas vos données pendant une suspension pour défaut de paiement; l'article 11 régit ce qui se produit à la résiliation.

4. Vos données et vos destinataires

Vos listes de contacts, le contenu de vos messages et les résultats de vos campagnes vous appartiennent. Nous n'en revendiquons aucune propriété.

Vous êtes responsable des renseignements personnels de vos Destinataires. Vous décidez de ce qui est recueilli, à quelles fins et à qui les messages sont envoyés. Nous détenons et traitons ces renseignements uniquement suivant vos instructions et uniquement pour vous fournir la Plateforme, à titre de prestataire de services au sens de l'article 18.3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons vos données. Nous n'utilisons pas les renseignements de vos Destinataires pour promouvoir nos propres services et nous ne leur écrivons pas pour notre propre compte.

Nous pouvons utiliser des renseignements agrégés et dépersonnalisés — par exemple les volumes totaux, les taux de livraison et les taux d'erreur — pour exploiter, sécuriser et améliorer la Plateforme. Les renseignements agrégés ne vous identifient jamais, n'identifient jamais un Destinataire et ne sont jamais communiqués sous une forme qui le permettrait.

La façon dont nous traitons les renseignements personnels en général, y compris les durées de conservation et les droits prévus par la loi québécoise, est décrite dans notre politique de confidentialité.

5. Consentement et conformité anti-pourriel

La Loi canadienne anti-pourriel (« LCAP ») régit les messages électroniques commerciaux envoyés à des destinataires au Canada, y compris les messages textes. Il vous revient de vous y conformer pour chaque message que vous envoyez au moyen de la Plateforme.

Vous déclarez et garantissez, pour chaque Destinataire de chaque liste utilisée, que :

• vous détenez un consentement exprès ou tacite au sens de la LCAP, obtenu sans case précochée ni regroupement avec des conditions sans rapport;
• vous conservez un registre de ce consentement — qui a consenti, quand et par quel moyen — et pouvez le produire si un organisme de réglementation le demande. La Plateforme consigne ce qu'elle peut observer, mais l'obligation vous incombe et ne couvre pas le consentement recueilli ailleurs;
• chaque message vous identifie comme expéditeur et fournit des coordonnées valides pendant au moins soixante (60) jours après l'envoi; et
• chaque message comporte un mécanisme de désabonnement fonctionnel et vous donnerez suite à une demande de désabonnement dans les dix (10) jours ouvrables.

Vous ne devez pas écrire à un numéro qu'un Destinataire vous a demandé de cesser d'utiliser, ni vous servir de la Plateforme pour contourner un désabonnement.

Les messages destinés à des Destinataires au Québec mettent en jeu la Charte de la langue française. Lorsque la Charte l'exige, il vous revient d'envoyer en français et de faire en sorte que toute version française soit au moins aussi en évidence qu'une autre langue.

Nous pouvons suspendre les envois immédiatement, sans préavis, lorsque nous recevons une plainte crédible, qu'un organisme de réglementation ou un fournisseur de télécommunications l'exige, ou que nous avons des motifs raisonnables de croire que des messages sont envoyés sans consentement. Nous vous en expliquerons la raison dès que raisonnablement possible.

6. Désabonnement et mots-clés

La Plateforme reconnaît les mots-clés d'exclusion usuels en français comme en anglais — dont ARRÊT et STOP — et consigne l'exclusion à l'égard de l'expéditeur auquel le Destinataire a répondu.

Vous ne devez pas désactiver ce mécanisme, le contourner ni y nuire, et vous ne devez pas réinscrire un Destinataire qui s'est désabonné à moins qu'il ne donne un nouveau consentement. Une exclusion vise vos messages futurs, et non seulement la campagne qui l'a provoquée.

7. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme pour :

• envoyer un contenu illégal, trompeur, frauduleux, diffamatoire, harcelant ou menaçant;
• dénaturer l'identité de l'expéditeur, notamment en falsifiant le nom ou le numéro d'origine;
• envoyer un contenu que les fournisseurs de télécommunications canadiens interdisent ou filtrent couramment — notamment le matériel sexuellement explicite, les substances illicites et les offres financières à risque élevé comme le prêt sur salaire;
• écrire à des numéros obtenus par achat, moissonnage ou location de listes;
• nuire au fonctionnement de la Plateforme, tenter d'accéder aux données d'un autre client ou en sonder les vulnérabilités sans notre autorisation écrite; ou
• revendre la Plateforme ou la fournir à un tiers comme service sans notre entente écrite.

Vous êtes responsable du contenu de vos messages. Nous ne les examinons pas avant l'envoi, et l'absence d'objection de notre part ne vaut pas approbation.

8. Livraison, réseaux et disponibilité

Nous ne pouvons garantir la livraison d'un message. Les messages textes transitent par des fournisseurs de télécommunications et des exploitants de réseaux mobiles qui peuvent filtrer, limiter, retarder, bloquer ou refuser le trafic à leur discrétion, et ni vous ni nous ne contrôlons ces décisions.

La Plateforme est fournie « telle que disponible ». Nous ne nous engageons à aucun niveau de disponibilité, taux de livraison ou délai de réponse du soutien, à moins qu'une entente de niveau de service écrite distincte ne le prévoie. Nous cherchons à annoncer à l'avance l'entretien planifié susceptible d'interrompre les envois.

9. Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses logiciels, ses interfaces, sa documentation ainsi que le nom et le logo MEG SMS demeurent notre propriété ou celle de nos concédants. Rien dans les présentes Conditions ne vous en transfère la propriété.

Votre contenu — vos listes, vos messages et vos données de campagne — demeure le vôtre. Vous nous accordez uniquement la licence limitée nécessaire pour l'héberger, le traiter, le transmettre et en faire copie de sauvegarde afin de fournir la Plateforme, tant que votre compte est actif et pendant la période de conservation décrite à l'article 11.

10. Services et intégrations de tiers

Shopify. Lorsque vous connectez une boutique Shopify, vous autorisez la Plateforme à en recevoir des données de boutique, de commande, de panier et de client afin de constituer des segments et de déclencher des automatisations. Votre utilisation de Shopify est régie par votre propre entente avec Shopify, et non par les présentes Conditions; il vous revient d'avoir le droit de connecter la boutique.

Klaviyo. Lorsque vous connectez un compte Klaviyo, vous autorisez la Plateforme à échanger avec lui des données de profil, de liste, de segment et d'événement afin que les audiences et les automatisations restent cohérentes entre le courriel et le message texte. Votre utilisation de Klaviyo est régie par votre propre entente avec Klaviyo, et non par les présentes Conditions; il vous revient d'avoir le droit de connecter le compte. Le consentement à recevoir des messages textes est distinct du consentement à recevoir des courriels : un profil abonné à votre liste de courriels n'a pas, de ce seul fait, consenti à être joint par message texte.

Transmission des messages. Les messages sont transmis au moyen d'Amazon Web Services (AWS), qui les remet aux exploitants de réseaux mobiles chargés de les livrer aux Destinataires. Ces exploitants ne sont pas nos sous-traitants et nous ne les contrôlons pas. Les messages sont traités dans la région AWS Canada (Montréal); ils ne sortent donc pas du Canada lors de leur envoi.

Nous ne sommes pas responsables des actes, omissions, disponibilité ou conditions des services de tiers.

11. Suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à l'accès sur avis écrit. Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de manquement important aux présentes Conditions, lorsque les envois doivent cesser pour des motifs juridiques ou réglementaires, ou lorsqu'une facture demeure impayée après l'avis décrit à l'article 3.

À la résiliation, vous pouvez exporter vos listes, votre historique de messages et vos registres de consentement pendant trente (30) jours. Passé ce délai, nous les supprimons ou les dépersonnalisons de façon irréversible, sauf lorsque la loi nous oblige à les conserver plus longtemps — auquel cas ils demeurent assujettis à notre politique de confidentialité et ne servent à aucune autre fin. Cette clause vise à correspondre à l'engagement pris dans la politique de confidentialité; les deux ne doivent pas diverger.

12. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale découlant de la Plateforme ou s'y rapportant est limitée aux frais que vous avez payés pour celle-ci au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou accessoires, notamment la perte de profits, de revenus ou d'occasions d'affaires, ni des messages retardés, filtrés ou non livrés par un fournisseur de télécommunications.

Vous nous indemniserez des réclamations, pénalités et frais raisonnables découlant des messages que vous avez envoyés au moyen de la Plateforme, y compris des procédures fondées sur la LCAP, lorsque la réclamation résulte de votre manquement à l'article 5.

Rien dans le présent article ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée en droit québécois. L'article 1474 du Code civil du Québec ne permet pas d'exclure ou de limiter la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral, ni pour une faute intentionnelle ou lourde. Lorsque les présentes Conditions constituent un contrat d'adhésion, l'article 1437 permet au tribunal d'annuler ou de réduire une clause abusive, et rien ici ne vise à écarter cela.

13. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions. Lorsqu'une modification est importante, nous vous en aviserons dans la Plateforme ou par courriel au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en précisant ce qui change.

La poursuite de l'utilisation ne vaut pas acceptation. Si vous n'acceptez pas une modification importante, vous pouvez nous en informer avant son entrée en vigueur et cesser d'utiliser la Plateforme; nous rendrons alors vos données disponibles pour exportation comme le prévoit l'article 11.

14. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont applicables. Les parties se soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec, district de Montréal, sous réserve de tout droit que vous auriez d'intenter des procédures ailleurs et auquel il ne peut être renoncé par entente.

Si une disposition est jugée inexécutable, les autres demeurent en vigueur.

Des questions?

Pour toute question sur les présentes Conditions ou sur MEG SMS, communiquez avec votre gestionnaire de compte ou écrivez à hello@meginteractive.com.

Pour toute question sur les renseignements personnels, communiquez avec notre responsable de la protection des renseignements personnels, Brahm Morganstein, président, à hello@meginteractive.com ou à 9144820 Canada Inc., 298, rue Picasso, Dollard-des-Ormeaux (Québec) H9A 3K3, Canada. Notre politique de confidentialité explique vos droits en détail.